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Conditions générales d’utilisation du service « e.quilibre »

Avril 2017

 

 

Le portail « e.quilibre » est la propriété d’Electricité de France (EDF), Société Anonyme :

- au capital social de 930 004 234 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro 552 081 317,

- et dont le siège social est situé : 22-30, avenue de Wagram – 75008 Paris. Tél. : 33(0)1 40 42 22 22

 

 

Article 1 : Objet

 

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») s’appliquent à l’utilisateur (ci-après « l’Utilisateur ») qui utilise le service « e.quilibre » fourni par EDF depuis l’espace client accessible à l’adresse particuliers.edf.com (ci-après « le Site »).

L’Utilisateur reconnaît être une personne physique non professionnelle qui utilise le service e.quilibre à des fins personnelles.

Les CGU s’appliquent à tout Utilisateur souhaitant bénéficier d’e.quilibre. Toute utilisation d’e.quilibre et du Site emporte de plein droit l’application des présentes CGU.

 

Article 2 : Conditions générales

 

L’Utilisateur reconnait avoir pris connaissance des présentes CGU et s’engage, sans restriction ni réserve, à s’y conformer.

EDF se réserve la possibilité de modifier à tout moment les CGU.

Les modifications apportées par EDF aux CGU seront opposables aux Utilisateurs dès leur publication sur le Site. Par conséquent l’Utilisateur est invité à consulter régulièrement les CGU disponibles en permanence sur le Site, en cliquant sur le lien CGU.

L’accès au Site n’est pas facturé à l’Utilisateur, étant entendu que l’ensemble des coûts, frais abonnements et taxes liés aux abonnements Internet et/ou mobiles est indépendant d’e.quilibre et est à la charge exclusive de l’Utilisateur.

EDF s’efforce de permettre l’accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un évènement hors du contrôle d’EDF. La responsabilité d’EDF ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès à ce Site et/ou d’utilisation d’e.quilibre.

En outre, EDF se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie du Site, afin d’en assurer la maintenance, ou pour tout autre raison, sans que l’interruption n’ouvre doit à aucune obligation ou indemnisation.

 

Article 3 : Conditions d’éligibilité à « e.quilibre »

 

Actuellement, e.quilibre est disponible pour les clients résidentiels situés en France métropolitaine continentale disposant d’un contrat de fourniture d’électricité option Base ou option Heures Pleines/Heures Creuses souscrit auprès d’EDF.

Pour les Clients bénéficiant du Tarif Première Nécessité (TPN), la déduction forfaitaire n’est pas prise en compte dans les différents calculs de valorisation de la consommation mis à disposition sur le Site.

L’Utilisateur doit également avoir accès à internet, disposer d’un espace Client EDF et d’une adresse électronique qu’il communique à EDF.

 

Article 4 : Description du service « e.quilibre »

 

e.quilibre vise à permettre à l’Utilisateur de mieux comprendre, suivre et maîtriser sa consommation et son budget d’électricité, via l’accès à un site internet accessible depuis un ordinateur, une tablette ou un mobile.

Certaines fonctionnalités ne sont pas accessibles depuis un mobile.

 

4.1 – Fonctionnalités fournies à tous les utilisateurs

Le Site permet à l’Utilisateur de disposer :

• d’un suivi mensuel des consommations d’électricité estimées en kWh et en € TTC (taxes moyennées) sous réserve de disponibilité. Les consommations sont réparties sur les jours situés entre deux relevés réels de compteur, les relevés de compteur étant ceux réalisés pour servir à la facturation de l’Utilisateur de son contrat de fourniture d’électricité ou ceux réalisés par l’Utilisateur sur le Site ;

• des éco-gestes et conseils ayant pour objectif d’aider l’Utilisateur à réduire sa consommation d’électricité.

L’Utilisateur peut, dans la limite d’une fois par jour, saisir sur le Site son (ses) relevé(s) de compteur afin d’actualiser les données de consommation présentes sur le Site.

Pour les Utilisateurs disposant d’un seul relevé de compteur (par exemple : cas des Utilisateurs récemment mis en service), l’Utilisateur est incité à saisir son (ses) relevé(s) de compteur afin de bénéficier de l’ensemble des fonctionnalités d’e.quilibre.

 

4.2 – Fonctionnalités fournies par EDF, en fonction des éléments auxquels EDF a accès

En fonction des éléments de son profil transmis par l’Utilisateur ou des éléments dont EDF dispose, e.quilibre permet à l’Utilisateur de disposer des fonctionnalités suivantes :

• de la comparaison de la consommation en kWh entre les mêmes mois de deux années consécutives, si EDF dispose de l’historique de consommation de l’Utilisateur dans son logement actuel, sur une période de treize mois au moins avec le même contrat de fourniture d’électricité ;

• d’un diagnostic sur l’utilisation des Heures Creuses et des Heures Pleines (pour les Clients disposant de l’option Heures Creuses/Heures Pleines) si EDF dispose de l’historique de consommation du Client dans son logement actuel, sur une période d’un mois au moins avec le même contrat de fourniture d’électricité ;

• de bilans de consommation ou d’un bilan des dépenses de chauffage basé sur une estimation de ces dernières, selon les cas de clients ;

• d’une comparaison de la consommation en kWh du Client avec des foyers similaires ;

• d’une analyse permettant à l’Utilisateur de vérifier si l’option tarifaire est bien adaptée, sous réserve de disposer d’au moins douze mois de consommation encadrées par deux relevés réels ;

• d’une estimation de la répartition de la consommation d’électricité par équipements.

 

Article 5 : Inscription

 

L’inscription à e.quilibre est sans durée d’engagement.

EDF se réserve le droit de ne pas donner suite à l’inscription d’un Utilisateur, notamment en raison d’une incompatibilité technique. Dans ce cas, EDF en informe l’Utilisateur par tout moyen dans un délai moyen de dix jours à compter de l’inscription.

L’exactitude des renseignements fournis par l’Utilisateur dans les questionnaires « profil » du Site conditionne la bonne exécution d’e.quilibre par EDF.

 

Article 6 : Compatibilité avec le Service « Relevé Confiance »

 

Si l’Utilisateur dispose par ailleurs du service « Relevé Confiance » dans le cadre de son contrat de fourniture d’électricité, il doit, dans le cadre du service « Relevé Confiance », continuer à transmettre son (ses) relevé(s) à la date et selon les modalités indiquées par EDF dans le cadre dudit service.

 

Article 7 : Codes d’accès

 

L’accès à e.quilibre se fait via l’espace client EDF.

Les codes d'accès et mot de passe sont confidentiels, personnels, incessibles et intransmissibles. L'Utilisateur est seul responsable de la gestion et de la conservation de ses codes d'accès et mot de passe. Il appartient en conséquence à l'Utilisateur de mettre en œuvre toutes mesures de précaution nécessaires à leur protection et à leur conservation. L'Utilisateur est responsable des conséquences de leur utilisation.

 

Article 8 : Responsabilité

 

Pour la réalisation d’e.quilibre EDF est soumise à une obligation de moyens, sous réserve que l’Utilisateur ait transmis les informations nécessaires pour la bonne réalisation d’e.quilibre.

EDF ne saurait être tenue pour responsable, dans l’hypothèse où l’Utilisateur ne constate aucune réduction de sa consommation d’électricité.

EDF ne sera pas responsable en cas de difficulté d’accès à e.quilibre liée à des dysfonctionnements provenant des installations internet de l’Utilisateur.

EDF s'engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer l’exploitation de son Site dans les meilleures conditions.

En toute hypothèse, EDF ne saurait être responsable en cas d’utilisation du Site non-conforme aux présentes.

 

Article 9 : Données à caractère personnel

 

L’Utilisateur fournit sur le Site par le biais du questionnaire « profil » (parties « informations générales » et « informations détaillées ») des données personnelles le concernant nécessaires à la réalisation d’e.quilibre.

Les données collectées comprennent, notamment, les coordonnées de l’Utilisateur ainsi que certaines informations relatives à ses équipements électriques, son habitat et ses habitudes de consommation.

Les données sont regroupées dans des fichiers déclarés conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. La finalité est de proposer à l’Utilisateur une analyse de sa consommation d’électricité afin de l’aider à mieux la comprendre et la maîtriser. Ces données sont destinées à EDF.

EDF peut communiquer les informations relatives aux Utilisateurs à la demande des autorités judiciaires ou administratives compétentes.

L’Utilisateur dispose sur les données personnelles communiquées dans le cadre d’e.quilibre d’un droit d’accès et de rectification, ainsi que d’un droit d’opposition, sans frais. L’Utilisateur peut exercer les droits susvisés en s’adressant par courrier ou par téléphone au Centre Relation Client dont les coordonnées figurent sur sa facture.

 

Article 10 : Propriété intellectuelle

 

Il est précisé que la charte graphique et les contenus du Site sont protégés par la législation relative à la propriété intellectuelle actuellement en vigueur en France, et ce pour le monde entier.

A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l'utilisation du contenu pour un usage privé est autorisée.

En conséquence, l’Utilisateur ne peut représenter, reproduire, modifier, ni de manière plus générale, exploiter la charte graphique du Site et/ou les contenus sans autorisation expresse et préalable de EDF.

Toute exploitation non autorisée de la charte graphique du Site et/ou de son contenu est constitutive d’actes de contrefaçon de droit d’auteur et/ou droit des signes distinctifs et engage la responsabilité pénale et civile de l’Utilisateur sur le fondement de la contrefaçon de droits d’auteur et/ou droit des signes distinctifs.

 

Article 11 : Droit applicable – Litiges

 

Les présentes conditions générales d’utilisation sont soumises à la loi française.

En cas de litige lié a l’interprétation, la validité et les conséquences des présentes CGU ou à l’utilisation d’e.quilibre et, à défaut de solution amiable préalable, l’Utilisateur pourra saisir les tribunaux de l’ordre judiciaire compétents.